ARTICLE 1 – Dispositions générales relatives aux conditions générales de vente
1.1. Objet et champ d’application des Conditions générales de vente
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par Monsieur Benoît PEYRE (« le Vendeur ») auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur le Site Internet http://laurencepeyre.fr/champipassion/.
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française.
1.2. Coordonnées du Vendeur
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
Monsieur Benoît PEYRE
Demeurant 9, Boulevard Edouard Lachaud, 19100 BRIVE LA GAILLARDE,
Messagerie électronique : benoit.peyre@wanadoo.fr
Téléphones : 05 55 23 70 76 ou 06 87 98 05 10
SIRET : 344 167 697 000012
1.3. Produits – Caractéristiques – Conformité – Disponibilité
Le Vendeur propose à la vente sur le site Internet http://laurencepeyre.fr/champipassion/ des livres, cartes postales, affiches, cravates et parapluies.
Les caractéristiques principales des produits proposés sont présentées sur le site internet http://laurencepeyre.fr/champipassion/, dans la rubrique « Produits ».
Le Client est tenu de prendre connaissance de l’ensemble des caractéristiques des produits avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client.
Les photographies et graphismes présentés sur le site internet http://laurencepeyre.fr/champipassion/ ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.
Les produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
1.4. Exclusivité, disponibilité et opposabilité des Conditions générales de vente
Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet http://laurencepeyre.fr/champipassion/ dans la rubrique « CGV ».
Les présentes conditions générales de vente, complétées des Conditions Générales d’Utilisation du site Internet http://laurencepeyre.fr/champipassion/ prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Les présentes conditions concernent les achats effectués par les Clients situés en France Métropolitaine et livrés en France Métropolitaine, en Corse et dans les Iles Françaises.
1.5. Modification des Conditions Générales de vente
Le vendeur professionnel se réserve la faculté de modifier ses conditions genérales de vente à tout moment.
En cas de modification des conditions générales de vente, lesdites conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
1.6. Acceptation des Conditions générales de vente
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d’utilisation du site internet http://laurencepeyre.fr/champipassion/.
Le Client déclare également avoir pris connaissance des conditions générales d’utilisation du site internet http://laurencepeyre.fr/champipassion/.
L’acceptation de l’offre par le consommateur est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.
La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet http://laurencepeyre.fr/champipassion/.
1.7. Dispositions contractuelles – Validité des conditions générales de vente
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des conditions générales de vente sauf s’il s’agit d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des parties à conclure le contrat de vente.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des conditions générales de vente par le vendeur professionnel ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des conditions générales de vente qui continuent à produire leurs effets.
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Le client est réputé avoir accepté sans réserve l’intégralité des dispositions des présentes conditions générales.
ARTICLE 2 – Commandes
2.1. Etapes de la conclusion du contrat
Pour passer commande, le client, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits selectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « commander » ou « passer la commande » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.
Le Client devra également renseigner les informations relatives à son identité. Il pourra s’il le souhaite créer un compte client.
Avant de cliquer sur le bouton « confirmer la commande », le client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
La confirmation de la commande entraine l’acceptation des conditions générales de vente et forme le contrat.
Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site internet http://laurencepeyre.fr/champipassion/ constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l’enregistrement d’une commande sur le site du Prestataire est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique dans les meilleurs délais et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.
Ainsi, il appartient au Client de sélectionner sur le site internet http://laurencepeyre.fr/champipassion/ les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
Sélection du ou des produits, suivi de l’ajout au panier,
Connexion optionnelle à un compte Client : utilisation d’un compte existant ou création d’un nouveau sur le site Internet http://laurencepeyre.fr/champipassion/ ou mentionner les éléments relatifs à son identification si le Client ne souhaite pas créer de compte,
Choix du mode de livraison,
Validation du contenu du panier,
Choix du mode de paiement,
Validation de la commande après vérification du panier et acceptation des Conditions générales de vente : le client doit cocher « J’ai lu et accepté les conditions générales de vente »,
Validation du paiement
Confirmation par courriel au Client de l’acceptation par le vendeur de la commande passée et de l’encaissement du paiement
2.2. Principe d’acceptation préalable de la commande
Le Vendeur rappelle que toute commande suppose l’adhésion sans restriction ni réserve aux Conditions générales de vente en vigueur au jour de la passation de la commande.
En conséquence, à partir du moment où le Client acheteur a enregistré sa commande en cliquant sur l’icône « Valider », celui-ci reconnaît avoir pleinement accepté, sans réserve les présentes conditions générales de vente en vigueur.
Avant toute validation de commande, le Client devra vérifier le détail de sa commande (produit sélectionné, la taille, la couleur, la quantité), son prix, le mode de paiement et de livraison choisi ainsi que l’adresse de livraison choisi et corriger les éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation.
Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes conditions générales de vente et constituent une preuve du contrat de vente.
2.3. Validation de la commande et réalisation de la vente
Pour que la commande soit validée, le Client acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.
Toute commande vaut acceptation des prix ainsi que des descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
Le Vendeur recommande au Client acheteur de conserver ces informations sur support papier et/ou informatique durable.
2.4. Modification de la commande
Le vendeur professionnel se réserve le droit d’apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l’évolution technique dans les conditions prévues à l’article R 212-4 du code de la consommation.
2.5. Annulation de la commande
Le vendeur professionnel se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Aucune renonciation à conclure de la part du Vendeur n’est constitutive de faute et ne peut générer au profit du Client acheteur de droit à indemnité.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du Client, le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu’à la résolution du problème.
Hors le cas de force majeure, aucune commande ne pourra être annulée totalement ou partiellement après l’expiration du délai de rétractation visé à l’article 10 des présentes conditions générales de vente sauf accord écrit du Vendeur.
2.6. Indisponibilité du produit et annulation de la commande
Les produits et marchandises présentés sur le site internet http://laurencepeyre.fr/champipassion/ sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité du produit commandé, le vendeur en informe immédiatement l’acheteur par courrier électronique.
Le vendeur procède au remboursement des sommes versées dans un délai de trois mois.
En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, le vendeur n’est tenu à aucune indemnité d’annulation, sauf si l’inexécution du contrat lui est personnellement imputable.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur peut contacter le vendeur par courrier électronique à l’adresse suivante : benoit.peyre@wanadoo.fr.
2.7. Archivage et preuve
L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1360 du code civil.
Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.
ARTICLE 3 – Prix
3.1. Prix de vente
Les prix de vente, conformément à l’article L. 112-1 du code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en euros, hors taxes et toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.
Le montant total dû par le client est indiqué sur la page de confirmation de commande.
Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande et comprend la taxe éco-participation au tarif en vigueur au jour de ladite commande.
Le prix de vente des produits ne comprend pas les frais d’expédition, de transport et de livraison facturés en supplément du prix.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
En cas de promotion par les prix, le vendeur professionnel s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.
3.2. Modification
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au consommateur l’application du prix en vigueur au jour de la commande.
3. 3. Frais
Les frais supplémentaires de transport, d’expédition, de livraison ou d’affranchissement (auxquels il faut ajouter les autres frais éventuels supportés par le vendeur), dont le client a pu prendre connaissance avant la commande, sont fixés sur la page de confirmation de commande.
ARTICLE 4 – Conditions de paiement
4.1 Principe
Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement du Client acheteur.
Pour régler sa commande, l’acheteur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le Vendeur et listés sur le site internet : http://laurencepeyre.fr/champipassion/.
4.2. Exigibilité
Le prix est payable par le Client, par voie de paiement sécurisé via Paypal ou par chèque.
Le paiement est réalisé comptant.
Le Client reçoit ensuite un mail de validation du paiement par Paypal si le paiement est effectué par ce moyen ou un accusé de réception du chèque par courriel si le paiement est réalisé par chèque.
La commande ne sera validée qu’à confirmation du paiement et le vendeur ne sera tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client que si le paiement est accepté.
4.3. Sécurisation du paiement
Le Client, en cas d’utilisation de la carte bancaire comme moyen de paiement, garantit être pleinement habilité à utiliser cette dernière et que cette carte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de la commande sur le site internet : http://laurencepeyre.fr/champipassion/.
Le Vendeur utilise le service de paiement sécurisé de Paypal.
En cas de rejet du paiement par la Banque, la commande sera annulée et le Client est alors prévenu par l’envoi d’un courriel.
4.4. Garanties du paiement
Le Client garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
ARTICLE 5 – Signature électronique
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire du Client et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord du Client sur :
-exigibilité des sommes dues au titre de la commande.
-signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.
ARICLE 6 – Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements de produits et marchandises intervenus entre les parties.
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
ARTICLE 7 – Livraisons
7.1 Principes
Le Client peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.
Le délai d’expédition est variable en fonction des produits à la vente sur le site internet http://laurencepeyre.fr/champipassion/.
Il est précisé que la livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle des produits et marchandises.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs produits, les marchandises commandées seront livrées en une seule fois mais le vendeur se réserve la possibilité de fractionner les livraisons.
Les livraisons sont effectuées à l’adresse saisie par le Client lors de la commande sur le site internet http://laurencepeyre.fr/champipassion/.
Les livraisons sont assurées à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
7.2 Délais
Le vendeur professionnel s’engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le site pour chacun des produits, à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits et marchandises commandés par le Client dans le délai mentionné et plus généralement dans un délai approximatif de 30 jours après expédition de la commande.
Toutefois, ce délai n’est communiqué seulement qu’à titre indicatif.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne concernent que les jours ouvrés.
Les délais de livraison sont susceptibles d’être modifiés en fonction de la disponibilité des produits et marchandises présentés à la vente.
7.3. Choix et coût du mode de livraison
Les livraisons sont effectuées selon le mode de suivant : Colissimo.
Le montant de la participation aux frais de port ainsi que le délai de livraison sont déterminés au regard de ce mode de livraison.
7.4. Retard de livraison
Lorsque le produit commandé n’est pas livré à la date indicative de livraison ou à l’expiration du délai mentionné sur le bon de commande, le consommateur peut, après avoir enjoint sans succès le vendeur à exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les conditions prévues aux articles L.216-2, L.216-3 et L.241-4 du Code de la Consommation
Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
7.5. Mauvaise adresse de livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande.
Tout colis renvoyé au Vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète de la part du Client sera réexpédiée aux frais du Client.
7.6. Vérifications de la livraison
A réception de la commande, le Client a la responsabilité de vérifier qualitativement et quantitativement le contenu du colisage ainsi que sa conformité avec les produits et marchandises commandés.
Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, le Client doit alors vérifier l’état des produits commandés.
S’ils ont été endommagés, le Client doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison.
Le Client doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produits manquants par rapport au bon de livraison, colis endommagés..).
7.7. Conformité des produits
Si le produit n’est pas conforme à la commande, le consommateur doit adresser une réclamation au vendeur professionnel en vue d’obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente tel qu’il est dit ci-après à l’article 8.
7.8. Défaut de livraison
Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente.
7.9. Transfert de propriété – Transfert des risques
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.
ARTICLE 8 – Réclamations et retour des produits
8.1 Délais et conditions de réclamations
Le Client dispose d’un délai de 7 jours à compter de la livraison pour formuler par courrier postal ou par courrier électronique à l’adresse suivante : benoit.peyre@wanadoo.fr toutes réserves ou réclamations relative à une erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment).
Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
En cas de non-conformité des produits, le Client devra confirmer la réclamation par écrit au Vendeur, dans un délai maximum de 7 jours à compter de la livraison des produits ou dans un délai de 7 jours à compter de la découverte de l’existence des vices cachés.
Le Client devra fournir toute information et justification concernant le vice ou la non-conformité allégué du ou des produits ou marchandises commandés.
Le Client devra alors laisser au vendeur toute faculté et prendre toutes dispositions pour qu’elle puisse procéder elle-même à l’examen en l’état des produits ou marchandises prétendus affectés ou non conformes.
Le Client devra s’abstenir d’intervenir lui-même ou de recourir à un tiers à cette fin et devra prendre toutes dispositions pour préserver l’intégrité des produits présumés viciés ou non conformes.
Aucun retour des produits ne peut être effectué sans le consentement écrit et préalable du Vendeur.
8.2 Défaut du respect des conditions de réclamation
En cas de retour des produits sans l’accord du Vendeur, le retour sera effectué aux frais et risques du Client et ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir.
Toute réclamation non effectuée dans les règles et délais définis ci-dessus ne pourra être prise en compte et dégagera le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du Client.
8.3 Remboursement ou réexpédition des produits non conforme
Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L.217-4 et suivant du Code de la Consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.
Les frais de retour sont à la charge du Vendeur en cas de non-conformité du produit ou d’erreur de livraison qui lui est imputable.
Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements des produits ou marchandises jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.
ARTICLE 9 – Garantie du vendeur
Les Produits vendus sur le site Internet http://laurencepeyre.fr/champipassion/ sont conformes à la réglementation en vigueur et aux caractéristiques annoncées sur son site internet.
Il est rappelé à toutes fins utiles :
– que les produits et marchandises objet de la commande font l’objet d’un contrôle effectué par le Vendeur préalablement à l’expédition au Client de la commande étant en conséquence présumée conforme ;
– qu’il appartient au Client de prendre toutes dispositions concernant l’entreposage à l’effet de permettre en permanence la préservation de l’intégrité des produits et marchandises objet de la commande ;
– que la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l’acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure.
Aucun retour ne sera accepté pour des raisons subjectives de non-conformité.
En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du produit, le consommateur doit rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations mentionnées sur l’emballage du produit.
ARTICLE 10 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.
Les produits et marchandises faisant l’objet d’une demande de remboursement ou d’échange devront impérativement présenter un état neuf (en ce compris les accessoires, la notice…), sans aucune marque ou trace d’usage (même infime) et devront impérativement être retourné au Vendeur dans leur emballage d’origine en bon état.
Le droit de rétractation n’est en aucun cas similaire à une offre d’essai.
Les retours des produits et marchandises devront être effectués d’une manière à permettre leur recommercialisation éventuelle, et devront impérativement être accompagnés de la facture d’achat.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez notifier au Vendeur :
– votre nom, votre adresse géographique et, lorsqu’ils sont disponibles, votre numéro de téléphone, votre numéro de télécopieur et votre adresse électronique ;
– ainsi que votre décision de rétractation du contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique dès lors que ces coordonnées sont disponibles et de ce fait apparaissent sur le formulaire type de rétractation). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation de quatorze jours soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration de ce délai.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.
L’exercice de ce droit n’est possible qu’à la condition que les produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans un délai de 14 jours suivant la notification au vendeur de la décision de rétractation du Client.
Le Client devra alors préciser s’il souhaite l’échange ou le remboursement des produits.
Si un échange est demandé, le Client doit transmettre le produit par colis postal dans les quatorze (14) jours à compter du jour de sa demande d’échange. Si le produit en échange a une valeur supérieure à celle du produit initialement commandé, le Client sera invité à régler la différence par tous moyens de paiement.
Si le produit remis en échange venait à présenter une valeur commerciale inférieure à celle du produit initialement commandé, le Vendeur remboursera la différence.
Pour retourner un article, le Client doit impérativement suivre les instructions suivantes :
– Utiliser l’emballage d’origine pour retourner le produit,
– Remplir et joindre le « Bon de Retour » remis par e-mail par le Vendeur, Il est précisé que les retours sans « Bon de Retour » ne seront pas acceptés.
-Envoyer le colis à Monsieur Benoît PEYRE, 9, Boulevard Edouard Lachaud, 19100 BRIVE LA GAILLARDE.
Le Vendeur n’accepte pas les colis adressés en port dû.
Tout risque lié au retour du produit et à son transport est à la charge du Client.
L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 12 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.
En cas de remboursement, le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale será mis en place. Avec l’accord exprès du Client, un autre moyen peut être utilisé. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnerait pas de frais pour le client.
Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à réception du ou des biens objets de la commande, ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve d’expédition de ce (ou de ces) bien(s), la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Il est rappelé que la responsabilité du client, en cas de rétractation après utilisation du ou des biens, est engagée à l’égard de la dépréciation du ou des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce ou ces biens. Selon la Commission européenne, ces manipulations sont celles qu’un consommateur peut effectuer dans un magasin, pour les biens qui y sont proposés à la vente.
Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus et des délais indiqués, le Client ne pourra formuler aucune réclamation pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, les produits étant alors réputés conformes et exempts de tout vice apparent.
ARTICLE 11 – Force majeure
Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, attentats, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux Clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de trois mois.
Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles.
A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de trois mois, les présentes seront purement et simplement résolues.
La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, avoir lieu que 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Pendant cette suspension, les parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront répartis par moitié.
ARTICLE 12 – Responsabilité
Les produits et marchandises proposés à la vente sur le site internet http://laurencepeyre.fr/champipassion/ sont conformes à la législation française en vigueur.
Le Vendeur dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu des sites accessibles depuis les liens hypertextes renvoyant vers d’autres sites que le site internet http://laurencepeyre.fr/champipassion/ contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 13 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet http://laurencepeyre.fr/champipassion/ est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client.
Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
ARTICLE 14 – Informatiques et libertés
En application de la loi n°78-17 du 6 Janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et notamment à l’établissement des factures.
Elles peuvent être communiquées aux partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à
Monsieur Benoit PEYRE
9, Boulevard Edouard Lachaud
19100 BRIVE LA GAILLARDE.
La collecte des données nominatives, leur utilisation au titre du traitement des commandes et de la constitution de fichiers clientèle et leur diffusion à des tiers chargés de l’exécution et du paiement des commandes, est subordonnée au consentement de la personne concernée.
Le traitement des données nominatives, qui sont conservées par l’éditeur aux seules fins d’une bonne administration des commandes et des relations commerciales, fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale Informatique et Libertés.
Il est rappelé que le consommateur dispose à tout moment d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant.
ARTICLE 15 – Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantesou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
ARTICLE 16 – Langue du contrat et loi applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 17 – Imprevision
Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Vente des Produits du Vendeur au Client.
Le Vendeur et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.
ARTICLE 18 – Information précontractuelle – Acceptation du client
Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L 221-5 du Code de la Consommation, et notamment les informations suivantes :
– les caractéristiques essentielles des produits et marchandises compte tenu du support de communication utilisé et des produits concernés,
– le prix des produits et marchandises et frais annexes (livraisons),
– en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le vendeur s’engage à livrer les produits et marchandises commandés,
– les informations relatives à l’identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
– les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre,
– les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des produits et marchandises, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes,
– les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité
– la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
Le fait pour une personne physique ou morale, de commander un produit emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que l’obligation au paiement des produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
ANNEXE I – DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LEGALES
Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
– Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage
– Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16 du Code de la consommation
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
ANNEXE II – FORMULAIRE DE RETRACTATION
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur http://laurencepeyre.fr/champipassion/ sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l’attention de
Monsieur Benoît PEYRE
Demeurant 9, Boulevard Edouard Lachaud, 19100 BRIVE LA GAILLARDE,
Messagerie électronique : benoit.peyre@wanadoo.fr
Téléphones : 05 55 23 70 76 ou 06 87 98 05 10
SIRET : 344 167 697 000012
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
– Commande du …………………………
– Numéro de la commande : …………………………………………………..
– Nom du Client : …………………………………………………………………
– Adresse du Client : ……………………………………………………………..
(*) Rayez la mention inutile
Date
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)